1 - Définitions

Article : le ou les biens ayant fait l'objet de la commande.

Bien : tout produit proposé à la vente sur le site.

Client : personne physique ou morale agissant en vue de la satisfaction d'un intérêt personnel ou familial, et non d'un intérêt professionnel.

Commande : demande de biens réalisée par le client auprès du vendeur.

Délai de Livraison : période entre la date de validation de la commande et la date de livraison de la commande au client.

Frais de Livraison : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client.

SHOWROOM: Espace mis gracieusement à disposition par Sophie.P, Wilfrid.H et Nans dont l'adresse et localisation figurent sur le site.

Mode de délivrance : désigne tout mode de délivrance disponible sur le Site au moment de la commande.

 

Prix : la valeur unitaire d'un bien, toutes taxes comprises, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI, hors frais de livraison.

Prix total : le montant total des prix cumulés des biens qui font l'objet de la commande, toutes taxes comprises, hors frais de Livraison.

Prix tout compris : prix total auquel sont ajoutés les frais de livraison.

Site : site de vente en ligne «Proszsurfart.com» utilisé par le vendeur pour la commercialisation des biens.

Vendeur : ANDAMOOKA AGENCY, siret 530 938 588 00031, MARQUE PRÖSZ SURF ART dont le siège social est : 18 allée des Chokas Bleus 97424 Piton Saint-Leu. Tél. : 06 93 30 99 44

Vente en ligne : commercialisation des biens par le vendeur via le site.

Il est précisé que toute référence au singulier inclut le pluriel, et inversement.

2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur. Elles sont applicables aux seules ventes de biens intervenues par le biais du site, à l'exclusion des ventes en magasin.

3 - Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. Il en va de même des présentes conditions générales de vente.

Par la consultation en ligne de ces éléments, le client dispose des informations relatives : 1° aux biens, 2° aux conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi qu'au formulaire type de rétractation, 3° au fait qu'il aura à supporter les frais de renvoi en cas de rétractation, 4°aux coordonnées du professionnel et aux autres conditions contractuelle de la vente.

Le client a la possibilité de télécharger en format PDF les présentes conditions générales de vente. Il déclare en avoir pris connaissance, ainsi que des éléments informatifs susvisés, avant la validation de la commande. Cette validation vaut donc acceptation sans réserve ni restriction des présentes.

4 - Commande en ligne

Le processus de commande est le suivant :

1. Se connecter sur le site.

2. Suivre les instructions données.

3. Prendre connaissance des informations disponibles sur le site.

4. Cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente après les avoir éventuellement téléchargées.

5. Sélectionner les biens souhaités. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection opérée par le client ne puisse être garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.

6. Vérifier la commande et, le cas échéant, la corriger ou la modifier.

7. Valider la commande, le prix total et le prix tout compris.

8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le Vendeur adresse au client, sans délai injustifié et par voie électronique, une confirmation de sa commande reprenant les éléments essentiels du contrat tels qu’énoncés à l’article L. 121-17 du Code de la consommation. Cette confirmation est accompagnée d’un lien hypertexte vers un formulaire de rétractation téléchargeable en format PDF.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur en informe le client. Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou s'il existait un différent avec le client à propos du paiement d'une commande antérieure.

5 - Prix des biens

Le prix des biens vendus sur le site est indiqué par article et référence, toutes taxes comprises et hors taxes pour les clients qui souhaitent être livrés hors du territoire de l’île de La Réunion.

Le Client doit, s'il entend se faire livrer le bien, ajouter les frais de livraison.

Au moment de la validation de la commande, et fonction des options choisies par le client, le prix à payer s'entend du prix tout compris.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du site.

6 - Conditions de paiement

Le vendeur met en place un moyen de paiement sécurisé afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Il recourt à cet effet au système STRIPE.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

L'engagement de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter son compte du montant correspondant au prix tout compris.

7 - Délivrance de la commande

Modes de délivrance. Le client choisit sur le site le mode de délivrance de son choix. Il peut soit faire livrer la commande à son adresse (livraison), soit la retirer au SHOWROOM ou POINT DE RETRAIT (retrait) ; Dans le premier cas, il supporte les frais de livraison; dans le second cas, il ne paye que le prix total TTC. L'option entre la livraison et le retrait lui est proposée sur le site, avec indication des frais attenants.

Livraison. La livraison est assurée par envoi postal en Collissimo (simple ou recommandé), en Lettre Max ou en en paquet prio international, selon le choix du client et selon les conditions générales de vente de la Poste. Le client indique une adresse de livraison et reste seul responsable en cas d'erreur ou d'incomplétude des informations transmises. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et est en tout état de cause indiqué au client avant validation de la commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande. Ils ne dépassent en aucun cas le délai de 30 jours à partir de la confirmation de la commande, conformément à l'article L. 138-1 du Code de la consommation.

Retrait. L’option « retrait » n’est disponible qu’à La Réunion. Le vendeur achemine la commande point retrait sélectionné par le client dans les délais indiqués sur le site (48h jours ouvrés en moyenne). Le client reçoit un SMS l'informant que sa commande est à sa disposition. Il dispose alors d'un délai de quinze jours pour s'y présenter aux heures d'ouverture, afin de retirer sa commande. Les marchandises sont conservées à sa disposition 6 mois. Le retrait doit se faire au showroom ou point retrait Portail piton Saint- Leu sélectionné au préalable par le client au moment de sa commande.

Suivi de la livraison ou du retrait. Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande et le suivi de l’acheminement grâce au n° de suivi qui lui est communiqué sur le site de La Poste. Pour l’option «retrait», le client reçoit un SMS l'informant que sa commande est à sa disposition.

Retard de la livraison ou de la mise à disposition. A défaut de livraison dans les délais convenus, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. De fait, si la commande était déjà expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation, le contrat est maintenu.

Lorsque le contrat est résolu selon les modalités susvisées, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

8 - Vérification de la conformité de la commande et délai de réclamation

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité de sa Commande lors de sa mise en possession. Faute d'avoir émis des réserves ou des réclamations dans le délai de trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de sa mise en possession, la Commande est irréfragablement présumée conforme.

L'attention du client est spécialement attirée sur le fait que le délai et la teneur des réclamations conditionnent le succès des recours du Vendeur contre le transporteur (C. consomm., art. L. 121-19-4). Il s'oblige donc à une parfaite vigilance et diligence.

L'émission d'une réserve ou d'une réclamation nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les références et la date de la Commande à l'adresse du Vendeur. Le Client peut alors, conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.

9 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans le délai de quatorze jours francs à compter de la mise en possession sans avoir à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour.

Le Vendeur permet au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Il communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Lorsqu'il exerce son droit de rétractation, le client renvoie ou restitue les biens au vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

10 - Garantie

Le Vendeur est soumis aux garanties légales prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

11 - Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où il consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données, dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 12 - Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit empêchant la correcte exécution de ses obligations. En ce cas, le vendeur informera le client de la survenance de cet évènement. Lorsque la suspension se poursuivra pendant une durée supérieure à 30 jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procèdera au remboursement dans les conditions prévues à l'article 6.

13 - Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

À ce titre Prösz Surf Art propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• En cours.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.